Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément
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Code civil : articles 351 à 354
Cas d'adoption concernés (article 353-1)
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Code civil : articles 370-2-1 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18
Agrément obligatoire
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Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Procédure de demande d'agrément
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Adoption
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Adoption.gouv.fr
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
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Agence française de l'adoption (Afa)
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères