Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 17 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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Argent - Impôts - Consommation
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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
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Ministère chargé des finances