Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 18 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
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Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
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Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
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Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Plan d'épargne retraite (PER)
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Ministère chargé des finances