Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Adresse :
Centre médico-social
466 rue des Reymonds
26220 Dieulefit
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Adresse :
Quartier Nocaze
10 ter rue Paul-Langevin
26200 Montélimar
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Adresse :
Centre médico-social
3 place Roumanille
26110 Nyons
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Adresse :
Centre social Émile-Bourg
3 rue Victor-Hugo
26700 Pierrelatte
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Adresse :
Centre communal d'action sociale Pôle social
33 avenue du Général-de-Gaulle
26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
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Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
assignment Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
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466 rue des Reymonds
26220 DieulefitVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Quartier Nocaze
10 ter rue Paul-Langevin
26200 Montélimaraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Centre médico-social
3 place Roumanille
26110 NyonsVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Centre social Émile-Bourg
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26700 PierrelatteVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
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04 74 45 99 00laptopSite web :
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20 avenue Meunier
03000 Moulinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
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5 avenue du Vanel
07000 Privasaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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04 71 64 66 46laptopSite web :
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9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
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04 75 75 68 68laptopSite web :
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29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valenceaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
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09 69 36 87 00laptopSite web :
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5 place Gustave-Rivet
38000 GrenobleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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04 71 64 66 46laptopSite web :
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11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
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63972 Clermont-Ferrand Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
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Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
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73016 Chambéry CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
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Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)