Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Vérifié le 18 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
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Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour exiger un acte sous seing privé ou authentique
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Code civil : articles 1353 à 1357
Preuve des obligations
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Code civil : articles 1358 à 1362
Autres types de preuves admises
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Code civil : articles 1363 à 1368
Preuve par écrit
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Code civil : articles 1369 à 1377
Nécessité d'un acte privé ou authentique
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Code de procédure civile : article 9
Loyauté de la preuve
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Code de procédure civile : articles 179 à 183
Vérifications personnelles du juge
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Code de procédure civile : articles 184 à 198
Comparution personnelle des parties
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Code de procédure civile : article 199
Déclarations des tiers
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Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d'instruction exécutées par un technicien
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Code de procédure civile : articles 317 à 322
Serment judiciaire
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Code pénal : article 441-7
Faux