Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 26 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
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Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
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Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
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Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
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Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 24 bis, 25
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko)
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Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
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Caisse nationale d'assurance vieillesse